En vigueur au 1er mars 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des relations commerciales entre la societe AQUATYCIA SAS, laboratoire d'analyses d'eau accredite COFRAC selon la norme ISO 17025, dont le siege social est situe a Alfortville (94140), France (ci-apres "le Laboratoire"), et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") passant commande de prestations d'analyses via le site analyse-eau.fr ou par tout autre moyen.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document du Client, sauf accord ecrit prealable du Laboratoire.
Les presentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d'analyses d'eau proposees par AQUATYCIA SAS, incluant notamment :
Les prestations sont realisees conformement a la norme NF EN ISO/IEC 17025 et dans le cadre de l'accreditation COFRAC du Laboratoire, dont la portee est consultable sur www.cofrac.fr.
Les presentes CGV s'appliquent a toutes les prestations d'analyses d'eau realisees par AQUATYCIA SAS pour le compte de ses Clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, et quel que soit le canal de commande utilise (site internet, telephone, email, contrat-cadre).
Elles sont accessibles a tout moment sur le site analyse-eau.fr et prevalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Laboratoire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.
Le fait que le Laboratoire ne se prevale pas, a un moment donne, de l'une quelconque des dispositions des presentes CGV ne peut etre interprete comme valant renonciation a se prevaloir ulterieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Le Client peut passer commande via le site analyse-eau.fr en suivant les etapes suivantes :
Un email de confirmation recapitulant les details de la commande est envoye au Client apres validation. Cet email constitue la preuve de la transaction.
Les commandes peuvent egalement etre passees par telephone au 01 77 75 54 00 ou par email a contact@aquatycia.fr. Dans ce cas, la commande est confirmee par l'envoi d'un bon de commande ou d'un devis signe par le Client.
La commande est consideree comme definitive apres confirmation par le Laboratoire et reception du paiement. Le Laboratoire se reserve le droit de refuser toute commande pour motif legitime, notamment en cas d'informations erronees, de commande anormale ou de litige en cours avec le Client.
Les tarifs des prestations d'analyses sont indiques sur le site analyse-eau.fr au moment de la commande, en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs incluent, sauf mention contraire, la fourniture du kit de prelevement, la realisation des analyses en laboratoire et l'emission du rapport d'analyse. Les frais d'expedition sont indiques separement lors du processus de commande.
Le Laboratoire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les prix applicables sont ceux affiches sur le site au jour de la validation de la commande par le Client.
Pour les commandes passees dans le cadre d'un contrat de suivi ou d'un devis specifique, les tarifs sont ceux convenus dans le contrat ou le devis accepte par le Client.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf accord de paiement differe accorde au Client professionnel. Les moyens de paiement acceptes sont :
Pour les Clients professionnels disposant d'un compte, le reglement est effectue selon les conditions de paiement convenues (bon de commande, paiement a 30 jours, etc.).
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees de plein droit au taux d'interet legal en vigueur majore de 3 points, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement sera egalement due conformement a l'article D.441-5 du Code de commerce.
Apres validation de la commande et reception du paiement, le kit de prelevement est expedie dans un delai de 24 a 48 heures ouvrees a l'adresse indiquee par le Client. Le kit comprend :
Le Client est tenu de verifier l'integrite du kit a reception et de signaler toute anomalie dans les 48 heures suivant la livraison. Passe ce delai, le kit est repute conforme.
Le Client est seul responsable de la realisation du prelevement et s'engage a respecter scrupuleusement le protocole fourni avec le kit. Le Client s'engage notamment a :
Le Laboratoire ne pourra etre tenu responsable de resultats inexacts ou non representatifs dus a un prelevement non conforme au protocole, a une rupture de la chaine du froid, ou a un delai d'acheminement excessif.
En cas de prelevement effectue par un technicien du Laboratoire (intervention sur site), les conditions specifiques de la prestation sont definies dans le devis ou le contrat correspondant.
Les delais d'analyse courent a compter de la reception de l'echantillon conforme au laboratoire. Les delais indicatifs sont les suivants :
Ces delais sont donnes a titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Le Laboratoire s'engage neanmoins a informer le Client de tout retard significatif et de ses causes.
En cas d'echantillon non conforme a la reception (flacon endommage, temperature non respectee, delai de transport depasse, fiche de renseignements incomplète), le Laboratoire se reserve le droit de refuser l'echantillon ou d'emettre des reserves sur les resultats. Le Client en sera informe dans les meilleurs delais.
Le rapport d'analyse est transmis au Client par voie electronique (email et/ou espace client en ligne sur le portail Aquatycia). Le rapport contient :
Les rapports emis sous accreditation COFRAC portent le logo COFRAC et le numero d'accreditation du Laboratoire. Seuls les parametres figurant dans la portee d'accreditation sont couverts par l'accreditation.
Le Laboratoire s'engage a traiter les echantillons et les resultats avec la plus stricte confidentialite. Les resultats ne sont communiques qu'au Client ou aux personnes expressement designees par celui-ci, sauf obligation legale (requisition judiciaire, declaration sanitaire obligatoire).
AQUATYCIA SAS est accredite par le COFRAC (Comite Francais d'Accreditation) selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 pour les essais dans le domaine des analyses d'eau. L'accreditation garantit la competence technique du Laboratoire, la fiabilite de ses resultats et l'impartialite de ses prestations.
Le Laboratoire utilise des methodes d'analyse normalisees et validees. En l'absence de methode normalisee, des methodes internes validees selon les exigences de la norme ISO 17025 sont employees.
La portee detaillee de l'accreditation (parametres, matrices, methodes) est disponible sur le site du COFRAC : www.cofrac.fr.
Le Laboratoire participe regulierement a des essais interlaboratoires et met en oeuvre un systeme de management de la qualite assurant la tracabilite et la fiabilite de ses resultats.
Le Laboratoire s'engage a realiser les analyses avec le plus grand soin, conformement aux normes en vigueur et a son accreditation COFRAC. Toutefois :
En cas de contestation des resultats, le Client peut demander une contre-analyse dans un delai de 15 jours suivant la reception du rapport, sous reserve de la disponibilite des echantillons conserves au laboratoire.
Toute reclamation relative a la prestation doit etre formulee par ecrit dans un delai de 30 jours a compter de la reception du rapport d'analyse. Les reclamations peuvent etre adressees :
Par email : qualite@aquatycia.fr
Par courrier : AQUATYCIA SAS - Service Qualite, Alfortville (94140), France
Par telephone : 01 77 75 54 00
Le Laboratoire s'engage a accuser reception de toute reclamation dans un delai de 48 heures ouvrees et a fournir une reponse motivee dans un delai de 15 jours ouvres. Conformement a son systeme qualite ISO 17025, chaque reclamation fait l'objet d'un enregistrement et d'un traitement formalise, pouvant donner lieu a des actions correctives.
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du kit de prelevement pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision par ecrit (email ou courrier) a AQUATYCIA SAS avant l'expiration du delai. Le kit devra etre retourne dans son emballage d'origine, non utilise et en parfait etat.
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce lorsque :
En cas de retractation valide, le Laboratoire procede au remboursement dans un delai de 14 jours a compter de la reception du kit retourne.
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont consideres comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, les epidemies et pandemies, les greves generales, les incendies, les inondations, les pannes de materiel analytique, les ruptures d'approvisionnement en reactifs ou consommables, les restrictions gouvernementales, ou toute autre circonstance imprevisible, irresistible et exterieure aux parties.
En cas de force majeure, l'execution des obligations est suspendue pendant la duree de l'evenement. Si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de 60 jours, chacune des parties pourra resilier la commande en cours sans indemnite.
Les donnees personnelles collectees dans le cadre des commandes sont traitees par AQUATYCIA SAS conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD - Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.
Les donnees sont collectees pour les finalites suivantes : execution de la commande, gestion de la relation client, communication des resultats, respect des obligations legales et reglementaires. Elles ne sont transmises qu'aux personnels habilites du Laboratoire et, le cas echeant, aux sous-traitants techniques necessaires a l'execution de la prestation.
Le Client dispose des droits d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition sur ses donnees personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter le DPO a l'adresse dpo@aquatycia.fr.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialite.
L'ensemble des elements composant le site analyse-eau.fr, les rapports d'analyse, les protocoles de prelevement et tout autre document produit par le Laboratoire sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle et restent la propriete exclusive d'AQUATYCIA SAS.
Le Client s'interdit de reproduire, distribuer ou utiliser les documents fournis par le Laboratoire a des fins autres que celles pour lesquelles ils ont ete remis, sans autorisation ecrite prealable du Laboratoire.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Toute interpretation ou execution des presentes CGV est regie par la legislation francaise.
Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige portant sur l'execution des presentes CGV.
A defaut de resolution amiable dans un delai raisonnable, tout litige sera soumis a la competence exclusive du Tribunal judiciaire de Creteil (94), sauf disposition legale d'ordre public contraire.
Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portee.
Le fait pour le Laboratoire de ne pas se prevaloir, a un moment donne, de l'une quelconque des clauses des presentes CGV ne saurait etre interprete comme valant renonciation a l'exercice ulterieur de ladite clause.
Les presentes CGV, ainsi que les bons de commande, devis et factures emis par le Laboratoire, constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou oral, portant sur le meme objet.
AQUATYCIA SAS se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site analyse-eau.fr. Les CGV applicables a une commande sont celles acceptees par le Client au moment de la validation de ladite commande.